Définitions
- « ZAC » : Zone d’Aménagement Concerté
- « EPFY » : Etablissement Public Foncier des Yvelines
- « AEU » : Approche Environnementale de l’Urbanisme
- « ADEME » : Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.
I/ Qu’est-ce qu’une ZAC ?
La ZAC est l’outil choisi par la municipalité pour réaliser l’aménagement des zones 2NA & 2NA-UE du POS/PLU situées entre la rue Nationale et la lisière du bois, à l’ouest de la rue de Chauffour.
Le Conseil Municipal a donné le nom de ZAC "Les Fontaines" à l’opération, en référence aux sources présentes dans ce lieu, au lavoir et également à un nom de lieu-dit.
A quoi sert une ZAC ?
Comme le lotissement, la ZAC permet d’aménager et d’équiper des terrains (voirie, réseaux) pour les vendre ensuite à des utilisateurs publics ou privés. Mais la ZAC est davantage adaptée aux projets complexes (nombreux propriétaires fonciers, opérations mêlant habitat, commerces, activités, équipements publics, espaces publics).
La réglementation sur les ZAC est inscrite dans le code de l’urbanisme (articles L311-1 et suivants). Vous trouverez ici le détail de la définition d’une ZAC et des procédures à mettre en œuvre pour la réaliser.
A noter : Les règles de construction qui seront applicables dans la future ZAC "Les Fontaines" seront inscrites dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Ceci interviendra une fois la ZAC créée.
II/ Les différentes étapes de la réalisation de la ZAC
II/1 Les études préalables et la décision de lancement
Le POS approuvé en 1991 comportait déjà la zone 2NA destinée à l’urbanisation.
En 2008, la commune s’est engagée dans les études préalables au développement du secteur en confiant, après consultation, à l’Agence d’urbanisme et de développement de Seine-Aval (AUDAS), une étude de diagnostic de la commune et une étude de faisabilité de l’aménagement de la zone 2NA. Le but était d’actualiser les données et les analyses ayant prévalu à la décision de principe d’inscrire la zone 2NA dans le POS, et d’apporter aux élus les éléments d’analyse et de programmation en vue de confirmer ou d’infirmer la pertinence de l’objectif, ensuite de pré-dimensionner le projet et déterminer son économie générale.
Le diagnostic a été fourni et présenté au cours de l’année 2008, et l’étude de faisabilité fin 2008. Plusieurs variantes ont été étudiées et chiffrées au cours de l’année 2009.
Par délibération du 30 juin 2010, le Conseil Municipal a décidé de lancer l’opération et a approuvé les modalités de la concertation.
II/2 Le plan de concertation
Pour toute création d’une ZAC, il est nécessaire de concerter les habitants, les associations locales, et tout partenaire concerné par le projet (code de l’urbanisme, article L. 300-2). La concertation permet de donner tout élément d’information sur le projet, et en retour, de recevoir toute remarque susceptible de contribuer à l’élaboration d’un projet harmonieux et approprié aux besoins. La concertation est ouverte pendant toute la durée d’élaboration du projet (voir le planning). Dans un premier temps, les documents généraux et préparatoires sont portés à la connaissance du public (ceux indiqués ci-dessus et téléchargeables). Ensuite, et au fur et à mesure de leur élaboration, les éléments du projet seront incorporés au site internet et feront l’objet d’exposition en mairie et d’au moins une réunion publique de présentation/débats.
D’ores et déjà un registre d’observations est ouvert à la mairie : il est à la disposition de tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution à la définition du projet.
Le bilan de la concertation, présenté par le Maire, est approuvé par délibération du Conseil Municipal.
II/3 La suite des études préalables et la création de la ZAC
Une consultation est en cours en vue de choisir le groupement architecte-urbaniste-bureau d’études techniques qui va élaborer les éléments suivants :
- le projet urbain
- l’étude d’impact
- le dossier de création de la ZAC
- le dossier « loi sur l’eau »
- la mise en compatibilité du POS/PLU (incorporation du règlement du droit des sols et du plan de zonage propre au secteur de la ZAC ainsi que le cahier des charges urbanistique, architectural, paysager, environnemental et technique applicable dans la ZAC.
L’approche environnementale de l’urbanisme (AEU) sera exigée de la part de ces prestataires (méthode développée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ADEME).
La ZAC serait créée par délibération du Conseil Municipal après examen du dossier de création de la ZAC (4e trimestre 2011 en principe).
Le dossier de création de la ZAC est constitué des éléments suivants :
- un rapport de présentation du projet d’aménagement (objectifs du projet, description du site, programme prévisionnel des constructions à réaliser, …),
- un plan de situation,
- un plan du périmètre de la ZAC,
- une étude d’impact du projet sur l’environnement,
- le régime de la taxe locale d’équipement (TLE) dans la ZAC.
II/4 La mise en compatibilité du POS/PLU et la réalisation de la ZAC
Après la création de la ZAC, le groupement de prestataires élaborerait le dossier de mise en compatibilité du POS/PLU (incorporation du règlement du droit des sols et du plan de zonage propre au secteur de la ZAC ainsi que le cahier des charges urbanistique, architectural, paysager, environnemental et technique applicable dans la ZAC).
Parallèlement, les acquisitions foncières sont effectuées par l’Etablissement public foncier des Yvelines (EPFY) missionné par convention par la commune.
La dernière phase de la procédure règlementaire de ZAC serait la constitution puis l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC par le Conseil Municipal.
Ce document comprendrait notamment :
- le programme des équipements publics,
- le programme global des constructions,
- le plan de financement du projet,
- les compléments éventuels à l’étude d’impact.
II/5 Le choix de l’aménageur puis le démarrage opérationnel de la ZAC
Si la délibération de création de ZAC est approuvée, l’aménageur chargé de la réalisation de la ZAC sera choisi après une mise en concurrence. Le traité de concession d’aménagement (TCA) sera approuvé par le Conseil Municipal.
L’aménageur procèdera aux études de détails, au choix du maître d’œuvre des travaux d’infrastructures puis des entreprises, à la commercialisation des droits à bâtir auprès des promoteurs et bailleurs sociaux. La commune reste étroitement associée à toutes ces procédures.
La réalisation et la commercialisation de la ZAC serait échelonnée dans le temps. Un minimum de trois phases semble judicieux.
III/ La concertation
III/1 Avis de concertation
Le Conseil Municipal de la commune de Mézières-sur-Seine a décidé par délibération du 30 juin 2010 d’engager l’opération d’aménagement des terrains classées en zones 2NA et 2NA-UE dans le POS/PLU, d’une superficie d’environ 8 ha, situés entre la rue Nationale et la lisière du bois, à l’ouest de la rue de Chauffour, et de poursuivre les études préalables en vue de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).
Par la même délibération, le conseil municipal a décidé, conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, d’engager la concertation sur le principe de l’urbanisation de ce secteur sous forme de ZAC ainsi que sur le parti d’aménagement à retenir. Il a fixé ainsi qu’il suit les modalités de la concertation :
- avis de publicité sur le lancement de la concertation relative au projet de ZAC, dans le bulletin municipal et dans le journal d’information « Le Courrier de Mantes »,
- insertion sur le site internet de la commune d’un chapitre dédié au projet de ZAC
- exposition d’une durée totale ne pouvant être inférieure à un mois sur les études, actions ou opérations envisageables, un registre étant tenu à la disposition de toute personne, toute association ou tout service s’estimant concerné pour émettre ses avis ou appréciations.
- organisation d’une réunion publique au minimum.
III/2 Concertation avec les habitants sur l’année 2012
Dans le cadre de la concertation, après une première approche avec les élus, l’avancement du projet a été présenté :
Le 31 janvier 2012 : aux riverains. Une trentaine de participants a pu prendre connaissance des premières réflexions sur le projet. Les propriétaires ont été informés par courrier et invités à la réunion du 31 mars.
Le 31 mars 2012 : réunion publique. Plus de 80 habitants sont venus s’informer, poser des questions et certains se sont portés volontaires pour approfondir les réflexions en cours.
Dans le cadre de l’AEU, des réunions ont lieu avec les habitants sur des thématiques :
Le 11 avril 2012 : le groupe de 24 volontaires a réfléchi dans le cadre de l’AEU, sur les thématiques :
- Mobilité, déplacements et stationnements : quelle place pour la voiture ? comment privilégier ou inciter à d’autres moyens de déplacements ?
- Animation et organisation des fonctions : quelle propositions pour la plateforme personnes âgées, le Relais d’Assistantes Maternelles, les commerces, les espaces publics ?
Le 6 juin 2012 : nouvel atelier thématique. Le thème Formes urbaines et paysages a ainsi pu être traité.
III/3 Concertation avec les habitants sur l’année 2013
Un nouvel atelier a eu lieu le 12 février 2013 autour de deux thématiques : la question des choix énergétiques et de la réduction des gaz à effet de serre (GES), et la poursuite de la réflexion sur les formes urbaines suite au précédent atelier du 6 juin 2012 avec un triple enjeu abordé (environnement / paysages et insertion dans le site et le village / fonctionnement du quartier).
Le 23 février 2013 : réunion publique.
Une soixantaine d’habitants a participé à cette réunion qui a permis de présenter le statut de la démarche, le programme affiné, et le périmètre foncier projeté.
Les conseillers municipaux et le bureau d’étude ont pu écouter les différents points de vue, et répondre aux questions des habitants sur l’impact de ce projet sur le paysage de Mezieres, l’évolution de la démographie, la nécessaire réussite de l’intégration des futurs habitants, les besoins en services et commerces, la prise en compte de l’eau, de la nature des sols, du bruit, des nouvelles contraintes énergétiques pour la construction (RT2012 et suivantes), le stationnement et les déplacements...
Parallèlement une exposition en mairie permet de présenter le projet et ses avancées. Les documents présentés et exposés en mairie sont :
- 5 panneaux descriptifs de la démarche projet (voir ci-dessous)
- Présentation de la réunion publique du 23 février 2013.
Par délibération en date du 25 novembre 2013, le Conseil Municipal a validé le bilan de la concertation et a officiellement créé la ZAC des Fontaines.
Le dossier de création a fait l’objet d’un avis de la DRIEE.
Vous trouverez ici les éléments du dossier de création de la ZAC :
