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LE BUDGET

Le budget

Les finances locales

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du CGCT). Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Ces documents doivent être conformes aux principes budgétaires.

CHAPITRE 1. Les documents budgétaires et le calendrier budgétaire

A) les documents budgétaires

Il existe plusieurs types de documents budgétaires :

  • les documents budgétaires prévisionnels :
  • le budget primitif : il constitue le premier acte du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté avant le 31 mars de l’année auquel il se rapporte. Cette date est reportée au 15 avril, les années de renouvellement du conseil municipal.
  • les décisions modificatives : elles peuvent être multiples et viennent modifier, en cours d’exercice, les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif. Pour autant, l’une est particulière. Il s’agit du budget supplémentaire. Il vient à la suite du compte administratif de l’année précédente et en reprend le résultat (excédent ou déficit).
  • le document budgétaire de bilan :
  • le compte administratif : il correspond au bilan de l’exercice précédent et doit correspondre au compte de gestion du comptable public.
    Ces différents documents budgétaires, se répartissent en deux sections :

*la section d’investissement : elle recouvre les opérations qui modifient le patrimoine de la collectivité (achat de bâtiments, de véhicules, travaux de restaurations de bâtiments, voirie, remboursement en capital des emprunts).

*la section de fonctionnement : elle retrace le fonctionnement des différents services municipaux. Ce sont des dépenses récurrentes (charges de personnel, fournitures et fluides).

B) Le calendrier budgétaire

Un calendrier budgétaire précis :

Le vote du budget doit être établi obligatoirement avant le 31 mars de l’année de l’exercice. Cependant, on relève deux exceptions à cette règle relevant du calendrier budgétaire communal :

1. Lors de l’année de renouvellement d’ensemble des conseils municipaux, la date butoir est fixée au 15 avril.

2. D’autre part, lors de retard dans la transmission d’informations fiscales venant de l’Etat, le conseil municipal a la possibilité de voter son budget dans les 2 semaines qui suivent la date de réception effective.

La date du 31 mars s’applique également pour la fixation du taux des impôts locaux .

Le problème des dotations de l’Etat dans la prévision budgétaire :

Idéalement, le vote du budget devrait s’effectuer avant qu’il ne s’applique. Cependant, le montant des dotations allouées par l’Etat sont connues bien après le 1er janvier. Lorsque les dépenses nécessaires doivent être engagées avant que le vote du budget ne soit intervenu, l’article 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. »

CHAPITRE 2 . Les principes budgétaires

Les budgets locaux doivent se conformer aux 6 principes, énoncés ci après :

A) L’unité budgétaire

L’ensemble des dépenses et des recettes, sont retracées dans un compte unique, le budget général, pour donner une meilleure lisibilité au document.
Pour autant, cette unité peut poser des soucis d’efficacité. Dans ce but, on peut créer des budgets annexes pour isoler une partie des comptes communaux (budget annexe T.V.A.).

B) L’universalité budgétaire

Le budget doit retracer l’ensemble des dépenses et des recettes de la ville, sans affectation des unes et des autres et sans compensation ou contraction entre elle.
On ne peut lier directement une recette à une dépense précise. Toutes les recettes financent toutes les dépenses.

C) L’annualité budgétaire

Les budgets sont votés pour un an et exécutés dans l’année. L’année civile est la référence. Elle permet des prévisions réalistes et précises. Le budget est exécuté entre le 1er janvier et le 31 décembre ; c’est l’exercice budgétaire.

D) La spécialité des crédits

Un crédit est une autorisation de dépenses. Celle-ci doit être précise dans son objet. Cette spécialité se concrétise par la ventilation par comptes (chapitre ou article).

E) Le principe de l’équilibre

Il y a équilibre, lorsque les recettes sont égales aux dépenses. Les collectivités locales sont tenues de présenter leur budget en équilibre réel. (art. L.1612-4 du CGCT).

F) Le principe de la sincérité

Dernier principe à être apparu dans la législation, la loi pose le principe d’une évaluation sincère, réaliste compte tenu du contexte et, soutenable dans le temps.

CHAPITRE 3 . Elaboration, vote et contrôle du budget

Les modalités d’élaboration, de vote et de contrôle du budget des communes et de leurs établissements sont codifiées au code général des collectivités territoriales.

A - LE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

L’élaboration proprement dite du budget primitif est précédée, pour les communes de 3.500 habitants et plus, d’une phase préalable constituée par le débat d’orientation budgétaire (articles L.2312-1 et L.2531-1 du CGCT).

Ce débat a lieu, au plus tôt deux mois avant l’examen du budget primitif.

Il porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

Il s’insère dans les mesures d’information du public sur les affaires locales et permet aux élus d’exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d’ensemble. Il permet également au maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par rapport au budget antérieur.

La teneur du débat d’orientation budgétaire est retracée dans une délibération distincte de l’assemblée. Le débat d’orientation budgétaire n’a pas, lui-même, de caractère décisionnel. La délibération a seulement pour objet de prendre acte de la tenue du débat et de permettre au représentant de l’État de s’assurer du respect de la loi.

Le débat d’orientation budgétaire s’effectue dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2121-8 du CGCT.

B - L’ELABORATION DU BUDGET

Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Le maire dispose à cet effet d’un certain nombre d’informations :
les informations résultant des orientations définies par le conseil municipal, lorsque ce dernier est tenu à l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire ;
les informations issues de la comptabilité des dépenses engagées, concernant les dépenses déjà engagées au 1er janvier de l’exercice ou en cours d’engagement lors de l’élaboration du budget ;
les informations communiquées par les services de l’État. Lorsque le conseil municipal n’est pas en possession de ces informations au plus tard le 15 mars de l’exercice considéré, il dispose de quinze jours à compter de leur communication effective pour arrêter le budget (article L. 1612-2 du CGCT) ;
les informations indispensables pour l’élaboration des budgets des communes sont déterminées par les articles D. 1612-1 et suivant du CGCT.

C - LA PRESENTATION ET LE VOTE DU BUDGET

PRESENTATION ET MODALITES DE VOTE

Le budget est présenté soit par nature, soit par fonction dans le cadre fixé par l’article L.2312-3 du CGCT :
dans les communes de moins de 10.000 habitants, le budget est voté par nature. Il est assorti pour les communes de 3 500 habitants et plus d’une présentation fonctionnelle.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement (article L.2311-1 du CGCT).

Le budget est présenté par chapitres et articles conformément à la nomenclature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe également la présentation des documents budgétaires et la liste des comptes à ouvrir dans la comptabilité du comptable (articles L.2311-1 ; L.2312-3 ; R.2311-1 et D.2311-2 du CGCT).

Le budget est présenté par le maire au conseil municipal qui le vote (article L. 2312-1 du CGCT). Lors du vote du budget, les conseillers municipaux doivent pouvoir, comme pour toute autre délibération, consulter les pièces et documents nécessaires à leur information.

TRANSMISSION ET PUBLICATION

Comme toute délibération, le budget est exécutoire sous deux conditions :
sa transmission au représentant de l’État ;
sa publication.