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Règlement intérieur

Vous trouverez ci-dessous le règlement intérieur du Conseil municipal, validé lors de la séance du 6 juillet 2020.

JUILLET 2020

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Mézières-sur-Seine

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Sommaire

CHAPITRE I : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité et lieu des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites

CHAPITRE II : COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS

Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Autres commissions municipales
Article 9 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 10 : Comités consultatifs
Article 11 : Commission d’appel d’offres

CHAPITRE III : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 12 : Présidence
Article 13 : Quorum
Article 14 : Mandats
Article 15 : Secrétariat de séance
Article 16 : Accès et tenue du public
Article 17 : Enregistrement des débats
Article 18 : Séance à huis clos
Article 19 : Police de l’assemblée

CHAPITRE IV : DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBERATIONS

Article 20 : Déroulement de la séance
Article 21 : Débats ordinaires
Article 22 : Débat d’orientation budgétaire
Article 23 : Suspension de séances
Article 24 : Amendements
Article 25 : Référendum local
Article 26 : Consultation des électeurs
Article 27 : Votes
Article 28 : Clôture de toute discussion

CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS

Article 29 : Procès-verbaux
Article 30 : Comptes-rendus

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 32 : Bulletin d’information générale
Article 33 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 34 : Retrait d’une délégation à un Adjoint
Article 35 : Modification du règlement
Article 36 : Application du règlement

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CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité et lieu des séances

Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal se réunit en principe au moins une fois par trimestre.
Le principe d’une réunion mensuelle a été retenu, à l’exception des mois d’été, ce qui fait environ dix séances du Conseil Municipal par an. Les séances auront lieu à 20h30.

Le Conseil Municipal se réunit et délibère dans la salle du Conseil à la Mairie. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le Maire

Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Selon l’article L. 2121-10 du CGCT, l’envoi des convocations se fait par voie dématérialisée, en l’occurrence par mail avec accusé de réception, sauf si les élus font la demande d’un envoi par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la date de la réunion. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure (Article L 2121-12 du CGCT). La convocation contient l’indication du jour, de l’heure et du lieu de la réunion. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal (Article L 2121-12 du CGCT) ainsi que toutes pièces annexes utiles à l’information des conseillers.
Le Maire est tenu de convoquer le Conseil Municipal chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil Municipal.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers

Durant les 5 (cinq) jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en Mairie et aux heures ouvrables. Il est rappelé que les élus du Conseil Municipal se doivent d’observer une certaine réserve et discrétion quant aux informations contenues dans les dossiers. Les copies sont réalisées seulement sur autorisation du Maire.

La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au Maire, 24 heures avant la date de consultation souhaitée.

Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l’Adjoint Délégué.

Article 5 : Questions orales

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Lors de chaque séance du Conseil Municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le Maire ou l’Adjoint Délégué compétent répond directement.

Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une séance du Conseil Municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.
Lors de cette séance, le Maire ou l’Adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil Municipal spécialement organisée à cet effet ou de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé seront traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au Conseil Municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions municipales permanentes sont les suivantes :

Finances Tous les conseillers municipaux
Urbanisme et Environnement 6 membres
Travaux sur les Finances 5 membres
Travaux 5 membres
Affaires Générales et Sécurité 4 membres
Communication 4 membres
Affaires Sociales, Emploi et Logement 6 membres
Scolaire et Enfance Jeunesse 8 membres
Vie Associative, Loisirs, Sports, Culture, Patrimoine, Devoir de Mémoire et Commerces 8 membres

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le Maire.

Article 8 : Autres commissions municipales

Le Conseil Municipal peut, en cas de besoin, créer une commission municipale « ad hoc », compléter une commission, en réunir deux ou plusieurs pour l’étude en commun de certaines affaires. Il peut aussi les réunir toutes en commission générale dite « conseil informel ». Des commissions spéciales temporaires peuvent être chargées d’examiner des questions plus particulières. Ces commissions doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Article 9 : Fonctionnement des commissions municipales

Les commissions qu’elles soient permanentes ou temporaires, sont convoquées par le Maire et présidées par lui. Toutefois, en cas d’absence ou d’empêchement, elles peuvent être convoquées et présidées par le vice-président désigné au sein de chaque commission qui informe le Maire de la tenue des réunions et lui rend compte de l’état d’avancement des études et travaux en cours. Une convocation est adressée, par mail avec accusé de réception, aux membres de la commission trois jours francs au moins avant le jour de la réunion, sauf cas d’urgence. La convocation indique, dans la mesure du possible, les questions à l’ordre du jour.
Les commissions ont vocation à examiner au fond toutes les affaires de leur ressort qui leur sont soumises soit par le Maire, soit par le Conseil Municipal et à exprimer sur elles un avis ou des propositions selon la mission qui leur est confiée.
Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé.
Sauf si elles en décident autrement, l’adjoint vice-président de la commission est le rapporteur dont le rôle consiste à dresser le compte rendu des propositions et avis ou le compte-rendu succinct des débats.

Les séances des commissions ne sont pas publiques et leurs travaux demeurent confidentiels.

Toutefois, le Maire ou le vice-président peut inviter toute personne à participer à une réunion de commission, soit pour l’informer, soit pour recevoir d’elle toute information utile à l’avancement des travaux.

Article 10 : Comités consultatifs

Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal en fixe la composition. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire (Article L 2143-2 du CGCT). Il établit chaque année un rapport, communiqué au Conseil Municipal.
Les avis de ces comités consultatifs ne lient en aucun cas le Conseil Municipal.

Article 11 : Commission d’appel d’offres

La commission d’appel d’offres est constituée par le Maire et par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions des articles L.1414-1 à 4 du CGCT.

CHAPITRE III : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 12 : Présidence

Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut par celui qui le remplace. Dans les séances où les comptes administratifs sont débattus, le Conseil Municipal élit son président (Article L.2121-14).

La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal. (Article L 2122-8 du CGCT).

Lors du débat sur les comptes administratifs le Maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 13 : Quorum

Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. (Article L 2121-17 du CGCT).

Si, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions des articles L 2121-10 à L 2121-12 du CGCT ce quorum n’est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum s’apprécie en début de séance mais doit rester atteint pendant toute la séance, lors de la mise en discussion de toutes les questions soumises à délibération. Il n’est pas tenu compte des procurations dans le calcul du quorum.

Article 14 : Mandats

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (Article L. 2121-20 du CGCT).
Les pouvoirs doivent être remis en original, au Maire au plus tard avant l’ouverture de la séance. Quand un conseiller municipal se retire en cours de séance, il doit faire connaître au Maire son intention de se faire représenter ou non.

En cas d’absences répétitives successives et injustifiées, le Maire pourra saisir le Tribunal Administratif d’une demande de démission d’office du conseiller concerné auprès du Préfet.

Article 15 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre, à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. (Article L. 2121-15 du CGCT).

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 16 : Accès et tenue du public

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Seuls les conseillers municipaux ont le droit d’intervenir en cours des débats (Article L 2121-18 du CGCT).
Il est interdit au public de troubler les débats, d’intervenir, d’interpeller les élus et de manifester. Durant toute la séance, le public doit observer le silence.
Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Le Maire, président de séance, en exécution de l’article L 2121-16 du CGCT, peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou délit (propos injurieux et diffamatoires), il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article 17 : Enregistrement des débats

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L 2121-16 du CGCT, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (Article L 2121-18 alinéa 3 du CGCT).

Le public a la possibilité d’enregistrer les séances du Conseil Municipal à condition de rester assis dans l’espace qui lui est imparti et de ne pas troubler la séance. Les conseillers municipaux ont également cette possibilité.

Article 18 : Séances à huis clos

Sur la demande de trois membres du Conseil Municipal ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. (Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT).
Après ce vote, le président prend les dispositions nécessaires pour que la salle soit évacuée par le public et par les représentants de la presse.

Article 19 : Police de l’assemblée

Le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire (y compris un conseiller) ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi. (Article L.2121-16 du CGCT).

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article 20 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance. Si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.

Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Les demandes de rectifications faites en séance doivent être précises et de courte durée et mention en est faite sur le procès-verbal.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Il peut aussi soumettre au Conseil Municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal. Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’Adjoint compétent.

Article 21 : Débats ordinaires

Le président ouvre et dirige les débats et les déclare clos lorsque l’ordre du jour est épuisé. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler sans avoir demandé la parole et l’avoir obtenue.
Les membres du conseil prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Ils ne peuvent en aucun cas interrompre l’un de leurs collègues, sauf s’ils y sont autorisés par le président, avec la permission de l’orateur.
Ils ne peuvent intervenir à nouveau dans la discussion d’une affaire sur laquelle ils se sont déjà prononcés, sauf autorisation expresse du Maire.
Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question où trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut faire application des dispositions prévues à l’Article L. 2121-16 CGCT.
Aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 22 : Débat d’orientation budgétaire

Le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

La convocation à la séance où sont débattues les orientations budgétaires, est accompagnée du rapport.

Le rapport est mis à la disposition des conseillers en Mairie cinq jours au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.

Article 23 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension émanant d’un ou plusieurs membres du Conseil.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 24 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire. Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 25 : Référendum local

Article L.O. 1112-1 CGCT : L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article L.O. 1112-2 CGCT : L’exécutif d’une collectivité territoriale peut seul proposer à l’assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité, à l’exception des projets d’acte individuel.

Article L.O. 1112-3 alinéa 1er CGCT : (…) l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d’organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l’Etat, convoque les électeurs et précise l’objet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs.

L’exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l’Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l’alinéa précédent.

Le représentant de l’État dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au Tribunal Administratif s’il l’estime illégale. Il peut assortir son recours d’une demande de suspension.

Le Président du Tribunal Administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d’un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ou du projet de délibération ou d’acte soumis à référendum.

Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d’acte soumis à référendum est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, le Président du Tribunal Administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

Article 26 : Consultation des électeurs

Article L. 1112-15 du CGCT : Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article L. 1112-16 du CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

Dans l’année, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation par une même collectivité territoriale.

Le ou les organisateurs d’une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l’organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Article L. 1112-17 alinéa 1er du CGCT : L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l’Etat (…).

Article 27 : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

  • à main levée,
  • au scrutin public par appel nominal,
  • au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre ainsi que le nombre d’abstentions.

Il est voté au scrutin secret :
1. soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;
2. soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. (Art 2121-21 du CGCT).

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 28 : Référendum local

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 29 : Procès-verbaux

Procès-verbal et compte rendu du Conseil Municipal sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel.

Le procès-verbal a pour objet de retranscrire de manière synthétique l’intégralité des débats, des faits et des décisions des séances du Conseil Municipal. Seules les tribunes des conseillers municipaux seront retranscrites dans leur intégralité.
Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le Conseil Municipal, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT. Il est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, en vertu de l’article L. 2121-23 du CGCT. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations. Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Le procès-verbal sera transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal par mail avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la séance. Il est annexé au registre des délibérations.

En application de l’article L. 2121-26 du CGCT, la communication peut en être demandée par toute personne physique ou morale. Le procès-verbal ne constitue pas une mesure de publicité des délibérations.

Article 30 : Comptes-rendus

Le compte rendu de la séance, préparé par le Maire, est, en application de l’article L. 2121-25 du CGCT, affiché sous huit jours à la porte de la Mairie et dans les panneaux d’affichage municipaux, publié sur le site internet de la Commune et transmis au contrôle de la légalité. Il est également transmis aux membres du Conseil Municipal par mail avec accusé de réception en même temps que le procès-verbal.

Le compte-rendu retrace succinctement les décisions prises par le Conseil Municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance, sans détailler les débats. Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations peuvent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article L. 2131-11 du CGCT visant à interdire la participation aux délibérations des conseillers personnellement intéressés à l’affaire qui en fait l’objet.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun. Un décret d’application détermine les modalités de cette mise à disposition.

Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 3.500 habitants, la mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le Maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.

Article 32 : Bulletin d’information générale

L’article L 2121-27-1 du CGCT) dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »

Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation. La moitié de l’espace d’expression sera réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité.

Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.

Article 33 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 CGCT : Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L’élection d’un Maire n’entraîne pas, pour le Conseil Municipal, l’obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 34 : Retrait d’une délégation à un Adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT : Lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un Adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un Adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d’Adjoint (officier d’état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le Conseil Municipal peut décider que l’Adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.

Article 35 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 36 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de Mézières-sur-Seine

Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation

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